J.O. 248 du 25 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18264
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Avis relatif à une délibération du 26 juin 2003 relative aux principe et conditions de poursuite du projet de remplacement de la ligne à 400 000 volts entre Lyon et Chambéry soumis à débat public
NOR : INDI0301879S
Le conseil d'administration d'Electricité de France,
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 17 septembre 2001 relative à l'organisation d'un débat public sur le projet de ligne à 400 kV entre Lyon et Chambéry ;
Sur rapport du directeur de Réseau transport d'électricité, précisant que le débat public s'est déroulé du 25 novembre 2002 au 25 mars 2003, sous l'égide d'une commission particulière chargée de son organisation, et que le bilan du débat a été rendu public le 25 mai 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide de proposer au ministère de l'industrie et aux préfectures de l'Isère et de la Savoie de poursuivre le projet selon le principe et les conditions suivantes : mener une concertation sur l'option sud soumise au débat public. Cette solution consiste à remplacer la ligne électrique existante à 400 000 volts entre le poste du Chaffard (est de Lyon) et le poste de Grande Ile (sud de Chambéry) par une ligne à 400 000 volts à deux circuits dans le couloir existant ou à proximité afin d'améliorer le tracé chaque fois que cela sera possible, notamment pour prendre en compte l'habitat qui s'est développé depuis près de cinquante ans, aux environs de l'ouvrage existant.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération est adoptée par le conseil d'administration à l'unanimité (treize administrateurs participant à la séance au moment du vote).
En vue de conférer immédiatement un caractère définitif à la présente délibération, la partie du procès-verbal qui en rapporte les termes est proposée à l'approbation du conseil d'administration, lequel l'adopte à l'unanimité.